Réglementation
Instruction interministérielle n° DGOS/FIP3/DSS/1A/2026/23 du 11 mai 2026, BO du 28/05/2026
Qui ?
ARS et établissements déposant une demande d’investissement
Quand ?
Période 2026-2035
Résumé
La stratégie d’investissement pluriannuelle mobilise un montant de 7,5 Md€ de soutien aux projets structurants, dont 1 Md€ mobilisé via le Fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS), sur la décennie 2021-2030, bénéficiant d’un refinancement européen dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (PNRR). Malgré « une dynamique d’exécution soutenue » (75 % des projets des établissements de santé ont été instruits et validés et près de la moitié des opérations de travaux est engagée, voire achevée), et face à une conjoncture dégradée, une sécurisation des projets est visée. Autrement dit, sortir de la logique de plans.
Les aides historiques à l’investissement seront réemployées avec le Ségur dans un cadre unique. Une enveloppe d’aide à l’exploitation de 100 M€ par an sera également « sanctuarisée » sur la période 2026-2029, également pour les régions d’Outre-mer.
Les aides sont conditionnées à la mise en œuvre, par l’établissement bénéficiaire, de mesures d’efficience nouvelles ou renforcées. Sont citées, pour les établissements publics : la mutualisation renforcée des fonctions supports à l’échelle GHT, et tout particulièrement la mise en place progressive de directions communes, l’existence de capacités solides de maîtrise d’ouvrage au sein de cet établissement, ou du GHT ou en maîtrise d’ouvrage déléguée
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.