Qui est concerné ?
Producteurs d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de moins de 500 kW situées sur le territoire métropolitain continental
Entrée en vigueur
31 octobre 2025
Résumé
Le décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 est pris pour application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie. Il modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat définis dans le code de l’énergie à l’article D. 314-15 (catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat)pour abaisser le plafond d’éligibilité des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental de 500 à 100 kW.