Pas d’interdiction des gobelets à usage unique contenant du plastique avant 2030*

Réglementation
Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique

Qui est concerné ?
Les personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets à usage unique composés pour tout ou partie de matière plastique

Entrée en vigueur
31 décembre 2025

Résumé
Initialement fixée au 1^er janvier 2026, l’arrêté du 28 décembre 2025 reporte l’échéance à partir de laquelle ces gobelets ne devront plus contenir de plastique au 1^er janvier 2030.
Cet arrêté est pris pour l’application de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.  

*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.