La loi d’urgence agricole du 18 août 2026 a modifié plusieurs dispositions de la loi EGalim : pourcentages à respecter, périmètre des produits durables et de qualité, préférence européenne, télédéclaration.
Réglementation
Loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Qui ?
Restaurants collectifs appartenant à des personnes morales de droit public ou privé
Quand ?
Au lendemain de la publication
Résumé
La loi dans son article 8 réécrit l’article L. 230-5-1 du code rural — le texte qui fonde les obligations EGAlim
- 20% de produits bio (inchangé)
- 30% qui sont soit bio, soit AOP/AOC, label rouge, IGP, HVE, fermiers (soit 10% de plus)
- 50% de produits de qualité ou durables (donc 20% au-delà des 30 déjà cités) – (inchangé)
- Catégorie 3 bis : produits « SIQO/HVE/fermiers assimilés »
- Catégorie 3 quater : Produits de montagne présentant des particularités en termes de qualité ou d’externalités environnementales
- Catégorie 7 bis : Produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales européennes
- Catégorie 7ter : Produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits ;
- Catégorie 4 bis : Produits répondant à des exigences nutritionnelles et environnementales attestées par un système de certification.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.