Réglementation
Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
Qui ?
Ministères, collectivités territoriales, personnes morales de droit public, filières économiques.
Quand ?
Lendemain de la publication
Résumé
Pour rappel, la SNBC est révisée tous les 5 ans, grâce à un processus de concertation, et fixe les budgets carbone nationaux cibles, c’est-à-dire les plafonds moyens annuels d’émissions de gaz à effet de serre.
La SNBC 3 porte sur les périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038.
Le décret (5 pages) adopte également « les documents de la stratégie nationale bas-carbone révisée (no 3). Ils contiennent les hypothèses, et les orientations de politiques publiques pour la mise en œuvre de la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre » et se lisent séparément
Voici la cible représentée schématiquement :
Respecter ce rythme suppose une accélération : selon le CITEPA, les émissions n’ont baissé en 2025 par rapport à 2024 que de -2,1%.
La stratégie repose sur sept objectifs : la réduction de moitié des émissions territoriales entre 1990 et 2030, la souveraineté énergétique et la sortie des énergies fossiles, la baisse de la consommation d’énergie finale, la consolidation des puits naturels, la réduction de l’empreinte carbone française, une transition juste soutenable et compétitive, la neutralité carbone en 2050.
Notes du C2DS :
« L’empreinte carbone », c’est-à-dire la prise en compte de nos émissions importées, apparaît pour la première fois. Il s’agit des produits importés, dont les émissions liées à la production et au transport ne sont pas comptées comme des émissions nationales. Ainsi, le périmètre d’action est étendu par exemple, sur les fournisseurs
La consolidation des puits naturels (l’absorption du CO2 par les cycles naturels) est annoncée comme un objectif, mais des contradictions internes existent. Par exemple, la stratégie prévoit une hausse de la récolte forestière (+13% entre 2023 et 2030), réduisant la capacité de la forêt à absorber du carbone
L’accélération de l’électrification est une ambition clé de la stratégie.
La SNBC-3 s’articule avec d’autres instruments de planification, notamment la Programmation pluriannuelle de l’énergie et le Plan national d’adaptation au changement climatique.
La SNBC décrit des objectifs et orientations de politiques publiques transversales. Il charge chaque ministère concerné d’appliquer la stratégie dans son champ de compétence. A savoir – Les hypothèses sont explicitées dans les documents d’accompagnement, et peuvent inspirer les politiques des établissements – même si le levier de « sobriété » (« sufficiency » en anglais, ce qui est suffisant, ce qui résonne mieux avec le « juste soin ») est peu appelé.
Le C2DS note que le Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées n’est pas cité. Ainsi, le secteur de la santé devra comprendre et montrer à chacun des acteurs sa place, et ses besoins, dans les orientations sectoriales et transversales et le succès de la stratégie
Résumé accessible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/SNBC3-Resume-Juillet2026-numerique.pdf
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.