Réglementation
Décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés
Qui ?
Propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à mille cinq cents mètres carrés
Quand ?
9 septembre 2026
Résumé
La loi « APER » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (mars 2023), puis la loi « Industrie verte » (octobre 23) puis la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (novembre 2005) créent des obligations de solarisation des parcs de stationnement extérieurs, et une possibilité de report.
Le décret précise les conditions pour bénéficier du report de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieurs, en termes de caractéristiques de panneaux, d’exigences de résilience de l’approvisionnement, et de contenu du contrat d’engagement/commande, et de délais de commande.
Ces obligations sont différenciées selon la superficie des parkings (de plus de 1500 m2 jusqu’à 10 000 m2, et au-delà).
Sous ces conditions, les échéances sont reportées de 2026 à 2028, et de 2028 à 2030.
La notion de résilience fait appel à des exigences de diversification des entreprises assurant les assemblages et à favoriser l’assemblage au sein de l’espace économique européen.
Le respect des exigences doit être attesté par un organisme certificateur accrédité.
Une annexe détaille la méthodologie de l’évaluation carbone simplifiée.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.