Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (création de l’article L. 4141-5 du code du travail)
Qui est concerné ?
Tout employeur
Dates à retenir :
– du 16 mars au 31 décembre 2026 : déclaration des formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1) et des formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2) ;
– à partir du 1er janvier 2027 : déclaration de l’ensemble des catégories de formations en santé au travail.
Résumé
Le passeport de prévention est un service numérique qui retrace les formations effectuées par les travailleurs en matière de santé et sécurité au travail(SST). L’employeur renseigne sur la plateforme numérique les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la SST dispensées en interne.
Les organismes de formation y inscrivent ces éléments dans le cadre des formations relatives à la SST qu’ils dispensent.
Le travailleur peut y déposer les attestations, certificats et diplômes obtenus à l’issue de formations suivies de sa propre initiative.
Bon à savoir :
-l’accès au passeport de prévention se fait via le compte net-entreprises,
-un premier simulateur permet de savoir si une formation est à renseigner dans le passeport de prévention,
-un deuxième simulateur permet de connaître les délais de déclaration sur la plateforme numérique du passeport de prévention.
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention est pris en application de l’article L. 4141-5 du code du travail. Le passeport de prévention est développé par la Caisse des Dépôts en collaboration avec le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et les partenaires sociaux du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST).
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.