Réglementation
Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment
Qui ?
Tous. Acheteurs en établissement
Quand ?
Diverses obligations échelonnées, à partir du 1er janvier 2027
Résumé
Le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt devra être inférieur à 79 grammes équivalent carbone (CO₂) par kilowattheure d’énergie finale (en pouvoir calorifique inférieur-PCI).
Cette obligation s’appliquera :
- à partir du 1er janvier 2027, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation (permis de construire ou déclaration préalable)
- puis à compter du 1er janvier 2028, pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public
- et au 1er janvier 2030 pour tous les autres types de bâtiments.
Des dérogations sont toutefois prévues pour certaines extensions de bâtiments neufs :
- en cas d’impossibilité technique liée au droit des sols ou au droit de propriété
- en cas de surface de l’extension inférieure à 150 m2, ou inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant
Sont également exclus de cette obligation : les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les équipements de secours.
S’agissant des équipements installés dans les bâtiments existants, ce décret remplace aussi le seuil des émissions qui était fixé à 300 gCO2eq/kWh PCI par le mode de calcul fondé sur le coefficient de transformation de chaque énergie. Les travaux engagés dans les bâtiments existants devront se conformer à ces dispositions à compter du 1er janvier 2027. Des dérogations existent en cas d’impossibilité technique (servitudes, droit des sols, travaux de renforcement du réseau électrique public, etc.).
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.