Réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et valorisation ou du recyclage de ces déchets

Réglementation
Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d’autorisation, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets

Qui ?
Fabricants de dispositifs médicaux perforants, les opérateurs de gestion des DASRI à risques infectieux, les éco-organismes agréés et leurs sous-traitants mandatés, et par extension, établissement participant à une expérimentation

Quand ?
Immédiat

Résumé
Le « Décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 relatif à l’expérimentation du réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets » fixe le cadre d’une expérimentation pour le réemploi de conteneurs rigides de DASRI.

Cet arrêté d’application détaille les modalités techniques de l’expérimentation :

  • Contenu du dossier de demande
  • Surveillance pendant l’expérimentation, rapport d’évaluation, conservation des données
  • Conditions de suspension ou de retrait de l’autorisation

*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.

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