Surveillance de la qualité d’air intérieur en établissement médico-social

Depuis 2025, la surveillance de la qualité de l’air intérieur s’applique aux établissements médico-sociaux. Concrètement, cela implique :

• la vérification annuelle de la ventilation, y compris la mesure du CO₂ pour contrôler le renouvellement d’air ;
• un autodiagnostic de la QAI tous les 4 ans (1ère échéance courant jusqu’à 2028 pour les établissements médico-sociaux) ;
• une campagne de mesures de polluants réalisée par un organisme accrédité COFRAC lors d’étapes clés (rénovation, travaux, changement de système de ventilation) ;
• l’élaboration et la mise à jour d’un plan d’actions d’amélioration.

Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public