Réglementation
Arrêté du 1er octobre 2025 modifiant l’Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l’Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Qui ?
Personne morale
Quand ?
Respectivement le 2 et le 30 octobre 2025
Résumé
Les deux arrêtés suscités actualisent la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, ce qui les rend éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.
Pour mémoire, les critères pour l’éligibilité d’une voiture ont évolué en 2023. Depuis, l’évaluation ne se limite plus aux seules émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le véhicule sur la route, mais se fonde sur un score environnemental multi-critères aux voitures particulières électriques neuves attribué par l’Ademe.