La REP s’applique désormais aux déchets d’huiles

Règlementation

• Art. 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC)

• Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

• Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Qui est concerné ?

Les détenteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles susceptibles de générer des huiles usagées, entre autres.

Quand ?

À compter du 1er janvier 2022

Résumé

Les deux textes (décret et arrêté) prévoient notamment que l’éco-organisme sera chargé, à compter du 1er janvier 2022, de collecter sans frais les huiles usagées. A ce propos, le décret dispose que les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles sont, celles susceptibles de générer des huiles usagées relevant d’usages par exemple des moteurs thermiques et turbines ou encore des systèmes hydrauliques et amortisseurs.

Le ministère de la Transition écologique précise que le nouveau texte met un terme à l’aide financière créée par l’ADEME applicable en outre-mer depuis 2012.