Réglementation
Décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L.131-10 du code forestier
Qui est concerné ?
Les propriétaires d’habitation, de construction ou d’équipement de toute nature
Quand ?
31 mars et 1er avril 2024
Contexte
Le débroussaillement prévient le nombre et l’impact des incendies de forêts. Il est impératif à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue.
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’applique en général dans toutes les communes de Corse, de Provence-Alpes Côte-d’Azur (PACA), d’Occitanie, de Nouvelle-Aquitaine (sauf Corrèze, Creuse et Haute-Vienne) ainsi que celles de la Drôme et de l’Ardèche (code forestier). Ailleurs, dont l’Outre-mer, le débroussaillement doit être mis en œuvre dans les zones désignées par le préfet.
Pour savoir si une construction ou un équipement est concerné, vous pouvez consulter le Géoportail, le zonage informatif des OLD de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Résumé
Le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Dans ce sens, il fixe notamment les modalités de recueil de l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé (article 2).
Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, pris pour application des articles 11 et 15 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, simplifie les procédures de mise en œuvre des OLD.
La liste des annexes au plan local d’urbanisme et celle à la carte communale comprend désormais les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé.
Annexes du PLU : article R. 151-53 du code de l’urbanisme
Annexes de la carte communale : article R.161-8 du code de l’urbanisme
Afin de simplifier l’exécution de l’OLD, l’article 1 du décret modifie l’article R. 421-23-2 du code forestier pour dispenser de déclaration préalable les coupes et abattages. L’article 2 complète l’article R. 341-10 du code de l’environnement, la compétence pour délivrer l’autorisation spéciale de travaux en site classé, lorsque celle-ci est demandée pour l’abattage d’arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement, revient désormais au préfet.
L’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux OLD pris en application de l’article L.131-10 du code forestier spécifie le contenu des arrêtés préfectoraux (types de débroussaillement) et les modalités de mise en œuvre des travaux. Ce texte interministériel fait aussi le point sur la prise en compte de la protection des espèces dans le cadre des OLD.