Loi de finances rectificative – énergie et fiscalité – mobilité douce

La loi de finance rectificative vient poser différentes mesures pour les établissements publics, les entreprises etc.

Règlementation
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 

Qui est concerné ?
Tout le monde

Quand ?
Depuis la parution au JO de la loi (17 août 2022).

Résumé

  • Maintien sur 2022 du bouclier tarifaire du prix de l’énergie (article 37)
  • Cumul indemnité carburant + prise en charge d’un abonnement de transport collectif (article 2, I + II) 
  • Incitations fiscales des employeurs à prendre en charge 75 % du coût des abonnements de transports sur 2022 et 2023 (article 2, III) 

Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de :
•   700 € par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant)
•   800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun