Qui ?
Opérateurs de gestion et traitement des déchets, collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets, installations de production, plateformes industrielle
Quand ?
3 juin 2026
Résumé
L’article D. 543-226-1 est réécrit pour préciser que les producteurs et détenteurs, doivent soit valoriser eux-mêmes ces biodéchets, soit les transférer à une installation de valorisation ou à un intermédiaire agréé.
L’article D. 543-226-2 est réécrit pour imposer aux exploitants et intermédiaires de délivrer annuellement une attestation détaillant les quantités, la nature et la destination finale des biodéchets transférés, avec la possibilité d’une transmission électronique.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.