• Eclairage nocturne : depuis 2013, l’éclairage nocturne des parcs de stationnement et des bâtiments non résidentiels est réglementé avec un double bénéfice à la clé : limiter son impact négatif sur les personnes, la faune et la flore et contribuer aux économies d’énergie. Initialement régi par un arrêté de 2013, cet éclairage est encadré par l’arrêté du 27 décembre 2018 modifié par les arrêtés du 29 mai 2019 et du 24 décembre 2019 (mais ce sont des modifications mineures).
  • Produits phytosanitaires : l’arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de produits considérés dangereux « dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ». Les espaces verts ainsi que les terrains de sport et de loisirs ouverts au public font par conséquent l’objet de mesures spécifiques à respecter également par les établissements sanitaires et médico-sociaux (tout statut juridique et secteur d’activité confondus). La loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015) interdit l’utilisation de certains pesticides dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017. Quelques rares produits ne présentant pas de risque toxicologique, car étant « à faible risque » d’un point de vue éco-toxicologique ou admis dans le cadre de l’agriculture biologique restent autorisés dans les lieux cités. Pour mémoire, la certification individuelle est obligatoire depuis fin 2015 pour tout utilisateur de produits phytosanitaires à des fins professionnelles.
  • Eaux usées non domestiques (deux points) : le premier est ancrée dans le code de l’environnement, l’article L. 214-2, : tout prélèvement supérieur à 1 000 m3 d’eau par an constitue un usage non domestique. Par conséquent, même si une partie des eaux usées correspond à des activités domestiques, c’est la consommation annuelle d’eau qui détermine le classement des eaux usées rejetées en activités domestiques ou non domestiques. Le deuxième est issu du code de la santé publique (article L. 1331-10 du code de la santé publique) : « Tout déversement d’eaux usées non domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente et à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel ». Pour être en conformité avec la loi, l’établissement doit disposer d’une autorisation de déversement à solliciter auprès du propriétaire du réseau concerné. Obligatoire, cette autorisation relève du droit public et vise notamment à protéger les personnels et les milieux : le point 29.2 du règlement sanitaire départemental type définit les déversements délictueux (matières dangereuses solides, liquides ou gazeuses). Pour les déversements significatifs, l’autorisation de déversement s’accompagne d’une convention spéciale de déversement qui, quant à elle, relève du droit privé. L’autorisation est à renouveler tous les 5 ans.
  • De l’eau de pluie pour les chasses d’eau ? La récupération et l’utilisation de l’eau de pluie, pour certains usages et sous certaines conditions, doivent être favorisées pour préserver la ressource en eau tout en faisant des économies. Mais une réutilisation mal contrôlée peut poser des problèmes sanitaires. L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur s’applique à l’ensemble des bâtiments, qu’ils soient raccordés ou non à un réseau public de distribution d’eau potable. Le texte interdit l’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées. Cependant, ces établissements sont autorisés à utiliser l’eau de pluie pour des usages extérieurs tels que l’arrosage ou le lavage des sols.
  • Mobilité bas carbone : a) Stationnement de vélos – les modalités ont été fixées par le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 et l’arrêté du 13 juillet 2016. Tableau récapitulatif de la DREAL Corse pour les bâtiments neufs construits et dans le cas de travaux sur un parc de stationnement annexe. b) Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeablessynthèse du décret de 2016/loi d’orientation des mobilités et descriptif du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) relatif sur le site du programme ADVENIR. Ce programme fonctionne grâce aux CEE et sert le développement des infrastructures de recharge.
  • Production sur site d’énergie renouvelable : végétalisation ou installation de procédés de production d’énergie renouvelable (article 101). Bâtiments, immeubles, parcs de stationnement couverts (à partir de juillet 2023) – la végétalisation ou l’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable concerne la construction de bâtiments industriels, d’entrepôts et de parcs de stationnement couverts de plus de 500 m2 et d’immeubles de bureaux de plus de 1 000 m2. Elle concerne aussi les extensions ou rénovations lourdes des bâtiments dès lors que l’emprise au sol est d’au moins 500 m2 pour les premiers et d’au moins 1 000 m2 pour les deuxièmes. Installations à réaliser sur 30 % de la surface. Un décret précisera la rénovation lourde. Parcs de stationnement extérieurs (à partir de juillet 2023) – 50 % de leur surface doivent être aménagés de façon à favoriser l’infiltration ou l’évaporation des eaux de pluie. En complément, 50 % de leur surface doivent être végétalisés ou pourvus d’ombrières. Dans ce dernier cas, des panneaux photovoltaïques couvrent 100 % de la surface des ombrières.

Liste des fiches de veille juridique intégrale.