Des « 5 flux » aux « 8 flux », le tri des déchets non dangereux évolue

Réglementation

Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

Public concerné

Les exploitants d’ERP

Résumé

Depuis la loi LTECV (2015), les professionnels publics ou privés qui émettent des déchets (papier/carton, métal, plastique, verre et bois) sont soumis au périmètre du tri « 5 flux ». Le décret du 16 juillet 2021 étend le tri aux déchets de fraction minérale et de plâtre. Sera également concerné, à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des déchets textiles. Ce décret assure l’articulation des obligations de tri des déchets avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les ERP, prévues par l’article L.541-21-2-2 du Code de l’environnement.

Entré en vigueur

17 juillet 2021 – à l’exception du tri des déchets textiles (2025)