OETH : prolongement de la déductibilité des dépenses de partenariats

Réglementation
Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Qui est concerné ?
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Entrée en vigueur
27 décembre 2025

Résumé
Le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il fixe également les modalités de cette déduction.
Ce décret est pris en application de l’article L. 5212-11 du code du travail.

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