Absence de Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES)

L’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, rend le BEGES obligatoire pour les établissements privés de plus de 500 salariés en métropole et 250 salariés en Outre-mer.

L’obligation s’applique également aux établissements publics de plus de 250 agents.

Le BEGES se réalise :

  • tous les quatre ans pour les établissements privés. Il suit en ce sens le même rythme que l’audit énergétique (obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés)
  • tous les trois ans pour les personnes morales de droit public.

Selon l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques, toute organisation devant effectuer un BEGES doit transmettre les informations relatives à son bilan via la plate-forme www.bilans-ges.ademe.fr/.

L’absence de réalisation et/ou de transmission de BEGES entraine une peine contraventionnelle de 10 000 euros et de 20 000 euros en cas de récidive (article 28 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat).