Qui est concerné ?
Les producteurs ou détenteurs de biodéchets, entre autres.
Quand ?
24 mars 2022
Résumé
En principe, l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement dispose que les biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source ne peuvent pas être mélangés avec d’autres déchets. Cette disposition connait toutefois de nombreuses dérogations.
L’arrêté du 15 mars permet de définir les typologies d’emballages et déchets pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source. À ce titre, sont notamment concernés :
- les sacs de collecte des biodéchets, en papier-carton ou en plastique compostable en compostage domestique ;
- les filtres à café en papier et leur contenu, les sachets de thé et tisane en papier et leur contenu, les capsules et dosettes à café composées d’au moins 95 % de papier ainsi que les mouchoirs, serviettes et essuie-tout en papier.
À noter : « Les sacs de collecte des biodéchets non listés dans le présent arrêté doivent faire l’objet d’un déconditionnement, avant valorisation des biodéchets, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 543-226. »