Réglementation
Articles 25 à 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Résumé
La loi dite industrie verte modifie les règles de la commande publique afin d’intégrer la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés. A ce titre, ladite loi créée deux nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics :
-le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ;
-le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité (= la CSRD).
La loi dite industrie verte dispose également que les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
Toutefois, il convient de préciser que la loi dite Climat et résilience de 2021 a d’ores et déjà prévu d’introduire à l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique l’obligation de prévoir un critère environnemental dans tous les contrats de la commande publique et que la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023 (dite loi ENR) a déjà fixé au 1er juillet 2024 l’entrée en vigueur de l’obligation pour les marchés d’implantation ou d’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables.
Enfin, la loi dite industrie verte précise les dispositions du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et ajoute à l’article L2111-3 du CCP la possibilité de mutualiser un SPASER, y compris de manière spontanée pour les acheteurs non contraint au regard de leur montant annuel d’achat tout en conservant des indicateurs par acheteur. Pour mémoire, depuis janvier 2023 l’élaboration d’un SPASER est obligatoire pour tout acheteur relevant du CCP dès lors que le volume d’achats annuel est supérieur à 50 millions d’euros (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique).
Qui ?
Les acteurs soumis à la commande publique.
Quand ?
A compter du 25 octobre 2023.