Topstart für die Spende von medizinischem Material an Akteure der Sozial- und Solidarwirtschaft

Vorschriften

Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l’encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l’économie sociale et solidaire par l’article L. 541-15-13 du code de l’environnement

Zusammenfassung

En application de l’article 39 de la loi dite Agec de 2020, le décret du 8 mars 2024 organise les conditions dans lesquelles les établissements sanitaires peuvent conclure une convention de cession à titre gratuit de matériel médical susceptible d’être réutilisé avec les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire.

Qui ?

Les établissements sanitaires

Wann?

11 mars 2024