Regulations
Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l’encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l’économie sociale et solidaire par l’article L. 541-15-13 du code de l’environnement
Summary
En application de l’article 39 de la loi dite Agec de 2020, le décret du 8 mars 2024 organise les conditions dans lesquelles les établissements sanitaires peuvent conclure une convention de cession à titre gratuit de matériel médical susceptible d’être réutilisé avec les associations et les structures de l’économie sociale et solidaire.
Qui ?
Les établissements sanitaires
When?
11 mars 2024