Élargissement de l’évaluation environnementale des projets

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Règlementation
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets

Qui est concerné ?
Tout public

Quand ?
Depuis le 27 mars 2022

Résumé
Pour rappel, l’évaluation environnementale vise à faciliter l’intégration des enjeux environnementaux et sanitaires dans les projets de construction ou d’installation spécifique. L’étude d’impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d’ouvrage. À ce titre, des seuils sont prévus par les textes pour rendre obligatoire l’évaluation environnementale en amont des constructions et/ou des travaux.

Le décret du 25 mars 2022 élargit le dispositif mis en place pour soumettre à l’évaluation les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine sans qu’ils soient concernés par les seuils précédemment cités. Sont notamment concernés par cette nouvelle obligation les ICPE. L’article R122-2-1 nouvellement créé dans le Code de l’environnement permet à la préfecture de soumettre à examen au cas par cas tout projet, y compris de modification ou d’extension situé en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du Code de l’environnement. Les projets en question sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l’annexe de l’article R122-3-1 du Code de l’environnement, qu’il s’agisse d’une procédure d’autorisation ou de déclaration.

À noter : le décret prévoit également la possibilité pour le maître d’ouvrage de saisir de lui-même l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

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