Qui est concerné ?
Bâtiments tertiaires existants
Entrée en vigueur
28 décembre 2025
Résumé
Le décret du 26 décembre 2025 repousse de 2027 à 2030 les obligations suivantes pour les bâtiments tertiaires existants :
- L’installation des systèmes d’automatisation et de contrôle dits « BACS » dans les bâtiments tertiaires équipés d’un chauffage ou d’une climatisation de puissance utile > 70 kW ;
- L’installation de systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement (par pièce ou zone) ;
- Le calorifugeage thermique des réseaux de distribution de chaleur et de froid (isolation des tuyauteries situées hors volume chauffé/refroidi).
A noter : l’échéance de 2027 est maintenue pour les nouvelles constructions ou celles faisant l’objet d’un permis de construire/déclaration à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.