Entrée en vigueur
Demande de permis de construire et déclaration préalable déposées à compter du 1er mai 2026.
Qui est concerné ?
Les établissements d’accueil de la petite enfance, les établissements sanitaires avec hébergements, les établissements de santé, entre autres.
Résumé
Pris pour application de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments en France métropolitaine à 13 nouvelles typologies de bâtiments dont les établissements d’accueil de la petite enfance, les établissements sanitaires avec hébergements, les établissements de santé. Le décret rappelle les cinq exigences de résultat de la RE 2020 :
1/ l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
2/ la limitation de la consommation d’énergie primaire,
3/ la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations,
4/ la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique,
5/ la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Le décret ne s’applique pas à certains bâtiments soumis à des contraintes spécifiques liées à leur usage, aux constructions temporaires, ni à certaines constructions et extensions (article 2).
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.