Les gestionnaires de restaurant collectif ou les prestataires en cas de gestion concédée doivent saisir les données sur la plateforme numérique gouvernementale « Ma cantine ». Date limite de saisie : le 31 mars de chaque année (article 2 de l’arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime).
Pour mémoire, aujourd’hui en France, la restauration collective publique comme privée doit proposer 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits d’origine biologique. En complément, depuis le 1er janvier 2024, au moins 60 % des achats de « viandes et poissons » doivent se composer de produits de qualité et durables. L’ensemble de ces dispositions est codifié dans le code rural et de la pêche maritime, article L. 230-5-1.
Une fois l’an, le gouvernement réalise un bilan statistique présentant la progression du secteur vers ces objectifs qui est remis au parlement et rendu public.
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.