Securing the sovereign procurement process: here we go for healthcare products and critical equipment

Regulations

Instruction N° DGOS/PHARE/2024/36 du 20 mars 2024 relative à la sécurisation du processus d’approvisionnement souverain en fournitures, produits de santé et équipements critiques

Code de la commande publique : articles L. 2112-2 et R. 2152-7

Who's concerned?

Les établissements sanitaires publics et privés non lucratifs soumis au code de la commande publique, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, et de Wallis et Futuna.

When? 

March 20, 2024

Résumé
L’instruction N° DGOS/PHARE/2024/36 du 20 mars 2024 adapte le processus d’achat dans un premier temps des gants nitriles, des masques sanitaires chirurgicaux et FFP2 ainsi que des médicaments en poches de solution pour perfusion. Elle a pour objectif de « valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique, et de cadrer les critères de choix sans les pénaliser sur le plan des prix. »  

L’instruction précise en outre les modalités de compensation des surcoûts pour les établissements concernés et fournit, en annexe, un modèle type d’avenant au CPOM entre l’ARS et l’établissement.