Ce sont dorénavant la puissance des installations photovoltaïques et la structure d’accueil d’une installation qui seront des critères déterminants pour définir si celle-ci en est définitivement exemptée, ou non.
Regulations
- Articles R. 122-17, R. 515-116 et l’annexe de son article R. 122-2 du Code de l’environnement ;
Qui est concerné ?
Tout le monde
Quand ?
Depuis le 2 juillet 2022
Résumé
Pour rappel, l’évaluation environnementale doit éclairer les porteurs de projets d’installations photovoltaïques et l’administration sur la suite à donner au projet au regard de son impact sur l’environnement. Cette évaluation est souvent obligatoire pour la validation du projet de construction envisagé.
Dans les faits, le décret prévoit les nouvelles modalités suivantes :
