Réglementation
Deux arrêtés publiés en mai et juin complètent chaque mois la liste des véhicules éilgibles.
- Arrêté du 13 mai 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054100864
- Arrêté du 17 juin 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054268421
Qui ?
Personne morale
Quand ?
Le lendemain de la publication de chaque arrêté
La liste actualisée de tous les véhicules est disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R66689
*Cette fiche de veille a été établie par le C2DS. Il s’agit d’une aide à la compréhension et au respect des obligations réglementaires en lien avec le développement durable/la RSE pour les établissements adhérents du C2DS. Il ne s’agit pas d’une prestation de conseil juridique.