Normativa
Resumen
Le décret modifie le bonus écologique et la prime à la conversion pour les véhicules peu polluants.
Il diminue de 1 000 € non seulement le montant maximal du bonus écologique applicable à l’acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales, mais aussi les montants maxima de la prime à la conversion pour l’ensemble des personnes physiques et morales pour l’acquisition de voitures particulières et de camionnettes.
Il supprime le bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales.
Il ouvre le bonus vélo aux cycles d’occasion vendus par des professionnels et prolonge le renforcement des aides à l’acquisition de cycles intervenu en août 2022.
Pour en savoir plus : articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie.
¿Quién es?
Personne morale
Quand ?
14 février 2024