Règlementation
Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité
Qui est concerné ?
Producteurs d’électricité professionnels ;
Producteurs d’électricité via une installation en autoconsommation individuelle ou collective.
Quand ?
Le texte est applicable depuis le 19 novembre 2023.
Résumé
Le décret du 16 novembre 2023 complète les dispositions contenues dans le Code de l’énergie en élargissant le champ d’application des garanties d’origines à « n’importe quelle source d’énergie primaire ou par cogénération » (un arrêté précisera les spécificités liées à chaque source de production d’énergie).
En revanche, s’agissant de la vente du surplus d’électricité produite par une installation en autoconsommation individuelle ou collective, le décret dispose que « l’émission de garanties d’origine (est alors) subordonnée à la condition que l’installation de production soit équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public exploitant le réseau auquel l’installation est raccordée ».
Par ailleurs, le décret détaille les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien et il crée un équivalent de droit de préemption dont bénéficient désormais les communes, groupements de communes ou métropoles sur lesquels est implantée une installation productrice.