Généralisation des systèmes automatisés de chauffage

Règlementation

Directive 2010/31/UE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments

Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire dit « Décret Tertiaire »

Qui est concerné ?

Maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs et gestionnaires

Quand ?

Depuis le 22 juillet 2020

Résumé

Le décret vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements. « L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret ».

Ces obligations sont à mettre en parallèle avec celles imposées par le décret tertiaire qui fait peser sur les propriétaires et/ou locataires de bâtiments existants, hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure à 1 000 m² des objectifs de réduction des consommations énergétiques :

  • soit en valeur relative par réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010, de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 %
  • soit en valeur absolue par réduction des consommations pour chaque catégorie d’activité selon « un seuil exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles selon les trois mêmes échéances ».