Précision jurisprudentielle de l’abandon de déchets

Règlementation

Conseil d’Etat, 5°, 6° ch. Réunies, 26 juin 2023, n° 457040.

Article L541-1-1 du Code de l’environnement

Qui est concerné ?

Tous les détenteurs de déchets.

Quand ?

26 juin 2023

Résumé

Un bien abandonné sur un terrain peut être qualifié de déchet et cela même si le propriétaire du bien affirme son absence d’intention.

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