La jurisprudencia aclara el abandono de residuos

Normativa

Conseil d’Etat, 5°, 6° ch. Réunies, 26 juin 2023, n° 457040.

Article L541-1-1 du Code de l’environnement

¿A quién afecta?

Tous les détenteurs de déchets.

¿Cuándo?

26 juin 2023

Resumen

Un bien abandonné sur un terrain peut être qualifié de déchet et cela même si le propriétaire du bien affirme son absence d’intention.

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