Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Réglementation : loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Entrée en vigueur : 26 avril 2021

Public concerné : établissements publics de santé

Résumé : cette loi intègre dans le projet d’établissement une partie éco-responsable obligatoire en lien avec la décarbonation.