Manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement : actualisation du formulaire CERFA

 Réglementation

Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Qui ?

Les détenteurs d’équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures, des hydrochlorofluorocarbures, des hydrofluorocarbures et des hydro(chloro)fluorocarbures insaturés

Quand ?

6 juillet 2024

Résumé

L’arrêté du 29 mai modifie l’article 11 de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés en actualisant la version du formulaire CERFA n° 15497 utilisé par les opérateurs pour établir la fiche d’intervention requise par l’article R553-82 du code de l’environnement.

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