Obligation pour les ERP de surveiller la qualité de l’air intérieur

Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l’environnement, la surveillance de la qualité de l’air intérieur est devenue obligatoire dans les établissements recevant du public. Ainsi, les structures sanitaires, sociales et médico-sociales devront entrer en conformité avant le 1er janvier 2023.
Pour rappel, l’entrée en vigueur de cette obligation a été progressive en débutant par les établissements qui reçoivent des enfants de moins de six ans qui doivent être conformes depuis 2015, les écoles primaires depuis 2018, et les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré depuis 2020.
Pour satisfaire à cette obligation, une évaluation des moyens d’aération, une mesure des polluants et un plan d’action doivent notamment être effectués.

Réglementation : loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1), décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
Date d’entrée en vigueur : déjà applicable – conformité avant le 1er janvier 2023
Public visé : établissements recevant du public

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