Performance environnementale pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire

Règlementation

Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment

Qui est concerné ?
Les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel souhaitant installer un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Quand ?
1er juillet 2022

Résumé
Le décret instaure un nouvel article R. 171-13 dans le Code de la construction et de l’habitation. Ce nouvel article est adopté sur le fondement de l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation qui autorise le gouvernement à définir « le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants ».

La lettre de l’article précise que le résultat minimal à atteindre pour permettre le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, est fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI.

Toutefois, un équipement neuf pourra être installé, même s’il ne respecte pas ce seuil :

  • soit en raison d’une impossibilité technique ou réglementaire de remplacement
  • soit, lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.