Période de tolérance pour les déclarations obligatoires sur la plateforme Operat

Par un communiqué du 22 septembre 2022, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique déclaraient qu’une période de tolérance était accordée, pour remplir la plateforme Operat, jusqu’au 31 décembre 2022.

Règlementation

Qui est concerné ?
Propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé
Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre
Sociétés d’exploitation, etc.

Quand ?
Depuis le 1er octobre 2019

Résumé
Le communiqué, publié par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique, revient sur les délais imposés par le décret tertiaire en accordant une période de tolérance.

En effet, cette décision a été prise sur la base du décret tertiaire qui, pour rappel, prévoit une obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. 

Si en principe, les acteurs soumis à l’obligation de publier des informations sur la plateforme Operat avaient pour obligation de le faire avant le 30 septembre 2022, les ministères susmentionnés ont accordé une période de tolérance qui court jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour rappel, les informations à transmettre sur la plateforme sont les suivantes :

  • consommations annuelles 2021
  • consommations annuelles 2020
  • données de référence