Période de tolérance pour l’outil Trackdéchets

Référence

FAQ Trackdéchets

Qui est concerné ?

Tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux

Quand ?

1er janvier 2022 avec une période de tolérance jusqu’au 1er juillet 2022

Résumé

Le Ministère de la Transition Écologique a communiqué le calendrier réglementaire officiel de la plateforme Trackdéchets. Bien que son usage s’impose depuis le 1er janvier 2022 pour certains déchets dangereux, des périodes de tolérance ont été définies « pour apporter de la souplesse dans les contrôles envers les acteurs qui auront enclenché la démarche de dématérialisation des bordereaux de traçabilité de déchets dangereux et POP » :

« 1/ Les Bordereaux de Suivi Déchets Dangereux (BSDD) et d’Amiante (BSDA) au format électronique sont obligatoires à compter du 1er janvier 2022, avec une période de tolérance de 6 mois (1er juillet 2022) 

2/ La date prévisionnelle de l’obligation de l’utilisation au format électronique des Bordereaux Fluides Frigorigènes (BSFF) et de Déchets Infectieux (BSDASRI) est celle du 1er juillet 2022, avec une période de tolérance de 6 mois également (1er janvier 2023) ».