Précision du contenu des bordereaux déchets

Règlementation

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante

Qui est concerné ?

Le premier texte s’applique entre autres aux producteurs de déchets dangereux, de déchets POP, y compris les terres excavées classées comme déchets dangereux ou déchets POP et les sédiments classés déchets dangereux ou déchets POP.

Le second texte s’applique entre autres aux producteurs de déchets contenant de l’amiante.

Quand ?

1er janvier 2022

Résumé

Les deux textes fixent le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets telles qu’elles sont prévues par l’article R. 541-45 du Code de l’environnement.

Les arrêtés complètent les termes de cet article en y ajoutant notamment les informations suivantes : « la nature et l’origine des déchets, avec notamment les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l’identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l’établissement expéditeur ou détenteur, la raison sociale et le numéro SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur ou l’adresse du lieu où sont collectés les déchets lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur ».

Les textes introduisent également les notions de « courtiers en déchets » et « la possibilité de [mise en place de] nouvelles filières de traitement des déchets contenant de l’amiante ».