Protection du climat et renforcement de la résilience

Législation

Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Résumé


Objectifs de développement durable et commande publique (articles 35 à 39)

Les trois piliers de la matière (l’égalité de traitement des candidats ; le principe de liberté d’accès ; le principe de transparence des procédures ) sont, désormais, complétés par l’article L. 3.1 du code de la commande publique disposant que : « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Ce nouvel article précise ainsi la prise en considération du développement durable dans les procédures de passation et d’exécution des marchés.

Deux autres mesures concernent les établissements sanitaires et médico-sociaux :

  • des dérogations pour l’imposition de considérations sociales dont la plupart des mesures devront entrer en vigueur, au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi (un décret d’application devra, pour ce faire, être adopté au plus tard en 2026),
  • la fourniture des outils d’analyse du coût du cycle de vie dont la mise en place est repoussée, au plus tard, au 1er janvier 2025.

Pour aller encore plus loin : la fiche de synthèse de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.

– Végétalisation ou installation de procédés de production d’énergie renouvelable (article 101)

Bâtiments, immeubles, parcs de stationnement couverts (à partir de juillet 2023)

La végétalisation ou l’installation d’un procédé de production d’énergie renouvelable concerne la construction de bâtiments industriels, d’entrepôts et de parcs de stationnement couverts de plus de 500 m2 et d’immeubles de bureaux de plus de 1 000 m2. Elle concerne aussi les extensions ou rénovations lourdes des bâtiments dès lors que l’emprise au sol est d’au moins 500 m2 pour les premiers et d’au moins 1 000 m2 pour les deuxièmes. Installations à réaliser sur 30 % de la surface. Un décret précisera la rénovation lourde.  

Parcs de stationnement extérieurs (à partir de juillet 2023)

50 % de leur surface doivent être aménagés de façon à favoriser l’infiltration ou l’évaporation des eaux de pluie. En complément, 50 % de leur surface doivent être végétalisés ou pourvus d’ombrières. Dans ce dernier cas, des panneaux photovoltaïques couvrent 100 % de la surface des ombrières.

– Restauration collective (articles 252 à 267)

La loi climat et résilience modifie la loi dite Egalim de 2018 :

  • les produits issus du commerce équitable et « produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique » intègrent la liste des produits pouvant être comptabilisés parmi les 50 % de produits de qualité et durables exigés à partir de 2022 pour la restauration collective des établissements sanitaires et médico-sociaux, entre autres,
  • pour les produits carnés et de la pêche, les produits de qualité et durables devront représenter 60 % en valeur dès 2024,
  • le niveau 3 de la certification Haute Valeur Environnementale sera exigé à partir de 2027 (au lieu de 2030) pour pouvoir compter le produit dans les 50 % de produits de qualité et durables exigés par la loi dite Egalim,
  • la restauration collective publique aura l’obligation de prendre en compte les conditions de fraîcheur, la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits,
  • l’affichage permanent dans le restaurant de la part des produits durables et de qualité et de produits issus de projets alimentaires territoriaux servis devient obligatoire dès 2022.