Règlementation :
Quand ?
Les obligations entrent en vigueur progressivement entre 2024 et 2028 en fonction de l’effectif, du bilan, du chiffre d’affaires net ainsi que du secteur d’activité de l’entreprise.
Qui est concerné ?
Les entreprises cotées et non cotées. Sur le portail RSE du gouvernement, vous pouvez faire une simulation simplifiée pour savoir si votre établissement est soumis aux obligations en matière de rapport de durabilité.
À titre d’exemple, sont concernés :
En 2025, les sociétés ou groupes de sociétés cotées sur un marché réglementé d’un État membre de l’UE, remplissant deux des trois critères suivants : effectif moyen de 500 salariés, total du bilan supérieur à 25 millions d’euros, chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros.
En 2026, les sociétés remplissant deux des trois critères suivants : effectif moyen de 250 salariés, total du bilan supérieur à 25 millions d’euros, chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros.
En 2027, les petites sociétés cotées sur un marché réglementé d’un État membre de l’UE ne dépassant pas au moins deux des trois critères suivants : effectif moyen de 50 salariés, total du bilan supérieur à 5 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros.
Résumé :
L’article 25 de l’ordonnance du 6 décembre modifie à compter de 2025 le code de l’environnement afin de mettre certaines obligations en découlant en cohérence avec la directive CSRD. Il supprime le 8ème alinéa de l’article L229-25 du code de l’environnement qui dispense les entreprises concernées par la déclaration de performance extra-financière d’élaborer un plan de transition au décours de leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre. L’article L541-15-6-1 du même code relatif à la communication sur la lutte contre le gaspillage se voit modifié pour dispenser de cette obligation les entreprises devant établir un rapport de durabilité.