Trajets domicile-travail

Réglementation

Article L.1214-2 alinéa 9 du Code des transports
II Article L1214-8-2 du Code des transports

Entrée en vigueur

Le 1er janvier 2020

Public concerné

A défaut d’un accord sur la mobilité domicile-travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site situées sur le périmètre d’un plan de mobilité (anciennement plan de déplacements urbains (PDU)) ou sur celui d’un plan de protection atmosphère (PPA) imposant.