Réglementation
Qui ?
ERP accueillant du public sensible
Quand ?
1er septembre 2024
Résumé
Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine est pris en application de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique. Il permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.
L’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques est pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique. Il a pour objet de garantir d’une part, la sécurité sanitaire des eaux distribuées aux usagers et de prévenir d’autre part, toute altération de l’état de santé des personnes lié à de mauvaises conditions d’utilisation des EICH. Il établit les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l’exploitation et l’entretien des systèmes d’utilisation d’EICH et précise les critères de qualité d’eau à atteindre. Il définit également les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes. L’article 15 précise le contenu du dossier de demande d’autorisation préfectorale requis au titre de l’article R. 1322-102 du code de la santé publique. Enfin, l’article 16 abroge l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
Les eaux de pluie, eaux douces et eaux de puits et de forages
- sont interdites pour les usages alimentaires et liés à l’hygiène corporelle ;
- sont soumises à déclaration préfectorale et à des critères de qualité A+ pour
- le lavage du linge,
- l’alimentation des fontaines décoratives ;
- n’ont pas besoin de procédure administrative au titre du code de la santé publique pour
- le lavage des sols en intérieur,
- l’arrosage des jardins potagers,
- l’évacuation des excrétas,
- le nettoyage des surfaces extérieures,
- l’arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l’échelle du bâtiment.
Les eaux grises (issues des douches, des baignoires, des lavabos et des lave-linge) et les eaux issues des piscines à usage collectif :
- sont interdites pour les usages alimentaires et liés à l’hygiène corporelle ;
- peuvent faire l’objet d’expérimentation pour
- le lavage du linge,
- le lavage des sols en intérieur,
- l’arrosage des jardins potagers ;
- sont soumises à une autorisation préfectorale et à des critères de qualité A+ pour
- l’alimentation des fontaines décoratives,
- l’évacuation des excrétas,
- le nettoyage des surfaces extérieures,
- l’arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l’échelle du bâtiment.