Control deadlines extended for CEE operations - BAT-TH-113 and BAT-TH-125

Regulations

Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Who's concerned?

Établissements sanitaires et médico-sociaux, privés et publics

When?

Report des échéances de contrôle entre le 1^er juillet 2024 (initialement prévues au 1^er janvier 2024) et le 31 décembre 2024.

Summary

Pour rappel, le Code de l’énergie (art. L.221-9), oblige le demandeur des CEE à justifier de contrôles effectués sur les opérations d’économies d’énergie réalisées.

À ce titre, l’arrêté du 19 octobre 2023 précise que les contrôles des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées :

• BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) »
• et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »

sont reportés du 1^er janvier au 1^er juillet 2024.

Par ailleurs, le texte fait également évoluer les modalités de contrôles de la fiche d’opération standardisée BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant » pour laquelle il convient de vérifier par contact :

• « L’existence des travaux ;
• le nombre de fenêtres, fenêtres de toitures, doubles fenêtres et portes-fenêtres installées ;
• l’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux réalisés ».