Règlementation
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1)
Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
Décret du no 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret no 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement
Qui est concerné ?
ERP, entre autres.
Quand ?
1er aout 2023
Résumé
Sont notamment concernés par cette nouvelle disposition visant à réduire les déchets :
- les tickets de caisse (surfaces de vente et ERP),
- les tickets émis par des automates,
- les tickets de carte bancaire.
Pour obtenir un ticket imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément. Une information en ce sens doit être lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
Les exceptions
Certains tickets seront toujours imprimés de manière automatique postérieurement au 1er août 2023. Sont concernés :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation,
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit,
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.