Règlementation
Article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation
Article L111-19-1 du Code de l’urbanisme
Qui est concerné ?
Les établissements ayant un parc de stationnement couvert et/ou extérieur accessible au public.
Quand ?
1er juillet 2023
Résumé
Au titre de la partie 2 n °1 de l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation, sont concernés les parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol : nouvelles constructions, extensions et rénovations lourdes.
Il doit être mis en place un procédé de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat. Ces obligations sont réalisées en toiture du bâtiment sur une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027 construit ou rénové de manière lourde.
Au titre de l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme, sont concernés les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés.
Il doit être mis en place des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation sur plus de 50 % de leur surface. Aussi, il est nécessaire d’insérer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs sur plus de 50 % de leur surface. De plus, s’ils comportent des ombrières, celles-ci intègrent une production d’énergies renouvelables sur 100 % de leur surface.
A noter : l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit par ailleurs, dans sa future version, que les constructions, extensions et rénovations lourdes des bâtiments des hôpitaux et des parcs de stationnement extérieurs soient assujettis à ces obligations à partir du 1er janvier 2025.