Renforcement du dispositif de traçabilité des déchets

Réglementation : décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

Entrée en vigueur : 28 mars 2021

Publics visés : professionnels producteurs de déchets, notamment.

Résumé : ce décret d’application de la loi dite Agec de 2020, fixe de nouvelles conditions de la transmission aux pouvoirs publics des informations relatives à certains déchets. A partir de janvier 2022, la France disposera d’une base de données électronique centralisée appelée « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Un bordereau de suivi numérique sera mis en place notamment pour les déchets dangereux. Le dispositif Trackdéchets sera ainsi généralisé.

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